Résumé :
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"Le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a fait l'objet de deux arrêts majeurs se rapportant au régime des lois de police étrangères et à la loi applicable aux clauses abusives dans les contrats de consommation. La Cour précise le régime de plusieurs des exceptions à l'application de la lex loci concursus qui sont prévues dans le règlement sur les procédures d'insolvabilité, lesquelles permettent au créancier de bénéficier d'une loi plus favorable que celle du lieu d'ouverture de la procédure d'insolvabilité. Pour la toute première fois, la Cour se prononce sur le mécanisme original de renvoi d'affaires au juge mieux placé d'un autre État membre en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles IIbis, en précisant les conditions d'application d'un tel renvoi." (Extrait du Journal de droit européen n°244)
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