Titre : | Le règlement collectif de dettes et … la purge (2018) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°599, Janvier 2018-1) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes ; Vente immobilière |
Résumé : |
"La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d’application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mai 2018, modifie le dispositif du règlement collectif de dettes sous différents aspects. L’article 1326 du Code judiciaire consacre la purge légale qui accompagne les ventes judiciaires d’immeubles, en ce compris celles qui interviennent au cours du règlement collectif de dettes et qui sont basées sur l’article 1675/14bis du Code judiciaire." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 599 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 599-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |