Titre : | Devoir de loyauté des fonctionnaires : le Conseil d’État se prononce (2018) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°600, Janvier 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseil d'État ; Fonctionnaire ; Liberté d'expression ; Loyauté |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 13 octobre 2016, le Conseil d'État a rappelé que la liberté d'expression, garantie tant par la Convention européenne des droits de l'homme (art. 10) que par la Constitution (art. 19), bénéficie également aux fonctionnaires, lesquels ont le droit de s'exprimer, même dans l'exercice de leurs fonctions, sous la réserve toutefois du respect de le leur devoir de loyauté, qui leur impose de toujours s'exprimer avec réserve et modération : les fonctionnaires, s'ils peuvent, en vertu de leur droit de s'exprimer librement, critiquer l'administration, doivent notamment le faire "de manière raisonnable et pondérée et non de manière injurieuse ou violente"." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 600 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 600-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |