Titre : | Commentaire : Arrêt « Asociación Profesional Elite Taxi » : Uber, un service de transport freiné dans sa course ? (2018) |
Auteurs : | David Renders, Auteur ; Delphine De Valkeneer, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2018, Année 2018) |
Article en page(s) : | P. 47-48 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) ; Prestation de services (droit) ; Règlementation ; Technologie des moyens de transport ; Uber (application transport) |
Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne considère que le service d'intermédiation fourni par Uber constitue, non un service de la société de l'information, mais un service dans le domaine des transports.
Selon la Cour, la réglementation des conditions de prestation d'un service d'intermédiation dans le domaine des transports appartient aux États membres." (Extrait du Journal de droit européen n°246) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2018 | Non empruntable | Exclu du prêt |