Résumé :
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"Par un arrêt du 1er février 2018, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur une question préjudicielle posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Courtrai, qui l'interrogeait sur la compatibilité des articles 1382 et 1383 du Code civil et l'article 95 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, dans l'interprétation qu'en donne la Cour de cassation, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'ils instaureraient une différence de traitement entre, d'une part, les personnes responsables d'un accident (sur le chemin) du travail dont la victime est un fonctionnaire, ainsi que leurs assureurs en responsabilité, et, d'autre part, les personnes responsables d'un accident (sur le chemin) du travail dont la victime est un travailleur du secteur privé, ainsi que leurs assureurs en responsabilité." (Extrait de l'article)
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