Résumé :
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"Le régime relatif à la garantie des biens de consommation et la protection du consommateur, introduit par les articles 1649bis et suivants de la loi du 1er septembre 2004, a tout d'abord été vu comme une innovation significative, dès lors que, conformément à la directive européenne 1994/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, il imposait, d'une part, au vendeur d'offrir au consommateur une garantie légale de deux ans pour tous les biens de consommation et offrait, d'autre part, au vendeur un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à l'encontre du producteur ou fournisseur du produit défectueux, sans que ce dernier puisse lui opposer la moindre clause susceptible de limiter ou d'écarter cette responsabilité." (Extrait de l'article)
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