Titre :
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La Cour constitutionnelle annule le décret du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers (2018)
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Auteurs :
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Pauline Van den Abeele, Auteur ;
Didier d' Harveng, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°606, Avril 2018-2)
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Article en page(s) :
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p. 2
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cour constitutionnelle belge
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Décret
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Indexation des loyers
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Loyer
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Recours en annulation
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Saut d'index
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Résumé :
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"Le 3 mars 2016, le Parlement wallon adoptait un nouveau décret visant à réaliser un saut d'index des loyers pour les baux de résidence principale en cours au 1er avril 2016. Par son arrêt n° 32/2018 du 15 mars 2018, la Cour constitutionnelle annule ce décret pour violation des articles 10 et 11 de la Constitution consacrant le principe d'égalité et de non-discrimination." (Extrait de l'article)
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