Titre : | "Super-privilège" : vendeur impayé, dorénavant mieux protégé ! (2018) |
Auteurs : | Vincent Trevisan, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CCImag' (N°06, Juin 2018) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Loi ; Sûreté mobilière ; Vendeur (profession)Social Base de données ; Biens immobiliers ; Droit ; Loi ; Patrimoine mobilier ; Vendeur |
Résumé : |
"Au 1er janvier 2018, la nouvelle loi sur les sûretés réelles mobilières est entrée en vigueur. Celle-ci implique une profonde réforme ayant trait à la garantie et à la sécurité de la position du vendeur. Le législateur vise ainsi à encourager le recours aux sûretés en les rendant plus flexibles. Un des grands changements de cette nouvelle loi est la position renforcée du vendeur impayé, notamment grâce à la réserve de propriété conférant au vendeur impayé un "super-privilège" par rapport à presque tous les autres créanciers." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 658 CCI 06/18 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
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