Titre : | En matière disciplinaire, il sert de courir (2018) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°608, Mai 2018-2) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Absentéisme au travail ; Délai raisonnable ; Procédure disciplinaire ; Secteur public |
Résumé : |
"Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, une action disciplinaire doit, en toutes circonstances, être exercée dans un délai raisonnable, ce qui implique notamment que, dès que l'autorité compétente a connaissance de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l'obligation d'entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, faute de quoi elle perd la possibilité de prononcer toute sanction." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 608 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 608-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |