Titre : | La transaction pénale revisitée à la sauce constitutionnelle et la médiation pénale élargie (2018) |
Auteurs : | Mona Giacometti, Auteur ; Léa Teper, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (7-8, Juillet-Août 2018) |
Article en page(s) : | p. 849-865 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit pénal ; Médiation pénale ; Transaction pénale |
Résumé : |
"Cela faisait quelques temps déjà que le législateur envisageait une réforme de la médiation pénale en vue d'en étendre le champ d'application, en s'inspirant du régime applicable à la transaction pénale. Le constat d'inconstitutionnalité de la transaction pénale a toutefois freiné les ardeurs du législateur.
Faisant d'une pierre deux coups, la loi du 18 mars 2018, qui modifie diverses dispositjons du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire, vise non seulement à rétablir la constitutionnalité des dispositions relatives à la transaction pénale, tout en introduisant la réforme envisagée de la médiation pénale. En faisant cela, le législateur a également pris le soin de calquer, ou, à tout le moins, de rapprocher autant que possible les deux dispositifs alternatifs au procès pénal classique. Si la loi du 18 mars 2018 contient également des dispositions visant à répondre à d'autres arrêts rendus par la Cour constitutionnelle, nous nous limiterons, dans la présente contribution, à examiner les lignes de force de la réforme concernant la médiation et la transaction pénales. La loi étant en vigueur depuis le 12 mai 2018, les nouvelles dispositions sont désormais applicables aux procédures de transaction pénale et de médiation pénale envisagées depuis lors." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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