Résumé :
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"En 2013, dix ans après sa première publication, l'Union européenne modifie la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. Ainsi, la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public marque un changement de paradigme fort. Le sujet est d'actualité et les modifications apportées ne sont pas anecdotiques. Désormais, permettre la réutilisation des informations du secteur public est une obligation dans le chef des organismes du secteur public et les possibilités d'une tarification sont amoindries. Le champ d'application a également été élargi aux bibliothèques, musées et archives et les exceptions ont fait l'objet de diverses précisions. Les modifications apportées par la nouvelle directive ont été récemment transposées au sein des différents niveaux de pouvoirs belges. La Région flamande et la Communauté germanophone ont été les premières à avoir transposé la directive 2013/37/UE en 2015. Il s'en est suivi une transposition par le législateur fédéral par une loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. La même année, la Région de Bruxelles-Capitale a emboîté le pas en adoptant une nouvelle ordonnance. Enfin, la Région wallonne et la Communauté française ont adopté trois décrets conjoints les 12 juillet 2017 et 19 septembre 2017." (Extrait du Journal des tribunaux n°6739)
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