Résumé :
|
"Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la conformité de l'art. 806 C. jud. par rapport aux art. 10, 11, 12 et 13 de la Constitution, combinés le cas échéant avec les art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New York, en ce qu'il limite les pouvoirs d'appréciation du juge statuant par défaut sur l'action civile, dès lors que, depuis 2015, il ne peut soulever d'office d'autres moyens que ceux qui se fondent sur des règles d'ordre public. La question se posait plus singulièrement dans l'hypothèse où un juge répressif était requis de prononcer un jugement contradictoire conformément à l'art. 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale." (Extrait de l'article)
|