Titre : | Le recouvrement des dettes professionnelles non contestées applicable aux entreprises étrangères (2018) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°616, Octobre 2018 - 2) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Banque de données ; Banque-carrefour des entreprises ; Débiteur et créancier ; Entreprise ; Recouvrement de créances ; Union européenne |
Résumé : |
"La procédure de recouvrement des dettes d'argent non contestées peut désormais s'appliquer lorsqu'une des parties est inscrite dans une banque de données d'entreprises étrangère équivalente à la Banque-carrefour des entreprises (BeE). Sept banques de données d'entreprises étrangères viennent d'être reconnues comme équivalentes." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 616 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 616-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |