Titre : | Force majeure médicale : nemo auditur... (2018) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°617, Novembre 2018-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Force majeure médicale ; Incapacité de travail ; Indemnité compensatoire ; Rupture du contrat de travail ; Santé au travail |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 22 mai 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, conformément aux principes civilistes en matière de force majeure, l'employeur ne peut acter valablement la rupture du contrat de travail pour ce motif alors qu'il s'avère qu'il a commis une faute à l'origine de l'impossibilité d'exécution dans le chef du travailleur, l'employeur qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure médicale devant en particulier s'être conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 617 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 617-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |