Titre : | Sort des clauses de préavis depuis le statut unique : la Cour constitutionnelle se prononce (2019) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°620, Janvier 2019-1) |
Article en page(s) : | p. 7-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Délai de préavis ; Droit du travail ; Statut unique |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs", il ne permet pas, pour le calcul de la première partie du délai de préavis de licenciement (liée à l'ancienneté acquise entre la prise de cours du contrat et le 31 décembre 2013), la mise en œuvre d'une clause de préavis qui était valable avant l'entrée en vigueur du statut unique." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 620 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 620-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |