Titre :
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Harmonisation des concepts de signature électronique et de support durable dans la législation fédérale (2018)
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Auteurs :
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Jean-Benoît Hubin, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°619, Décembre 2018)
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Article en page(s) :
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p. 1
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Règlementation
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Signature électronique
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Résumé :
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"Au cours dês deux dernières décennies, l'essor des nouvelles technologies a conduit le législateur fédéral à adapter le cadre normatif, afin de favoriser la conclusion des contrats par voie électronique. Ceci l'a amené à intégrer les notions de signature électronique et de support durable dans le droit positif. Il a toutefois été constaté que les réglementations en vigueur manquaient parfois de cohérence, différents termes étant indistinctement employés pour désigner les mêmes réalités juridiques." (Extrait de l'article)
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