Résumé :
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"L'issue judiciaire des actions en grossesse et vie préjudiciables paraît désormais définitivement scellée. Depuis son arrêt de principe du 14 novembre 2014, la Cour de cassation belge a, le 17 octobre 2016, rendu deux autres arrêts importants sur la responsabilité entourant la naissance d'un enfant. Outre la confirmation de l'enseignement tiré de l'arrêt du 14 novembre 2014 relatif à l'action en vie préjudiciable (C.11.0062.F), la Cour de cassation belge s'est également penchée, pour la première fois, sur les actions en grosses préjudiciable (C.09.0414.F). Enfin, plus récemment, le dernier pourvoi encore pendant a donné lieu à un ultime arrêt du 13 avril 2018. Il nous a dès lors paru opportun de dresser un état des lieux actualisé par la Cour de cassation ne nous paraît pas entièrement convaincante." (Extrait du Journal detribunaux n°6759)
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