Titre : | Vie du droit : À propos de l'arrêt « Scuola Elementare Maria Montessori c. Commission » : la porte du prétoire européen s'entrouvre enfin (2019) |
Auteurs : | Jonathan Wildemeersch, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 12-16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annulation (droit) ; Arrêt d'annulation ; Droit (en général) ; Union européenne |
Résumé : |
"Dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Montessori, la Cour de justice a précisé les trois conditions pour agir en annulation au titre de l'article 263, quatrième alinéa, in fine, TFUE. En outre, elle a précisé la portée de la marge de manœuvre dont dispose la Commission à l'égard de l'obligation de récupération des aides illégales." (Extrait du Journal de droit européen n°255)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |