Résumé :
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"Les contrats de travail sont régis par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette loi est dès lors appliquée en cas de rupture d'un contrat. Comme le contrat de travail est cependant aussi un "contrat", le Code civil lui est également applicable. La loi du 19 mars 1991 offrant une protection particulière contre le licenciement règle entre autres la protection contre le licenciement des représentants au comité de prévention. L'article 2, § 1er, alinéa deux définit ce qui doit être considéré comme licenciement, plus précisément "toute rupture du contrat de travail par le travailleur en raison de faits qui constituent un motif imputable à l'employeur", La présente affaire concerne un travailleur protégé qui invoque la rupture de son contrat sur la base du Code civil et estime avoir droit à la protection de la loi offrant une protection particulière contre le licenciement. Cette protection est constituée de deux parties : une première partie égale à la rémunération de deux, trois ou quatre ans selon l'ancienneté du travailleur et une deuxième partie égale à la rémunération pour la période restant à courir jusqu'à l'installation des représentants des travailleurs élus lors des élections suivantes." (Extrait de l'article)
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