Titre : | Accident du travail d'un apprenant en formation professionnelle individuelle (2018) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 23, Semaines 48 et 49 2018) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accident du travail ; Chômeur ; Cour constitutionnelle belge ; Droit du travail ; Formation en entreprise ; Formation professionnelle ; Immunité civile ; Inégalité ; Jurisprudence ; Responsabilité civile ; Responsabilité pénale ; Sécurité sociale |
Résumé : |
"L'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit un régime d'immunité civile de l'employeur, de son mandataire et de ses préposés. N'existe-t-il dès lors pas d'inégalité de traitement dans le cas de l'"employeur" d'un chômeur qui suit une formation professionnelle individuelle en entreprise par l'entremise du VDAB (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) ? L'immunité visée s'inscrit dans le cadre d'un équilibre entre les grands axes de la loi sur les accidents du travail. La Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la question." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 23-18 | Non empruntable | Exclu du prêt |