Titre : | Dans quelle mesure le secret professionnel du conseiller en prévention s'étend-il aux aspects psychosociaux ? (2019) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 3, Semaines 5 et 6 2019) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Police ; Risques psychosociaux ; Secret professionnel ; Service externe de prévention et de protection du travail |
Résumé : |
"L'article 32quinquiesdecies de la loi du 4 août 1996 sur la protection sociale dispose que le conseiller en prévention et la personne de confiance sont liés par le secret professionnel visé à l'article 458 du code pénal. Ce secret professionnel, qui a été créé pour protéger les témoins, pourrait cependant faire obstacle à un procès équitable. la Cour constitutionnelle doit se prononcer
sur cette question." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 03-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |