Titre : | Dispense de cotisations des indépendants : le GPS du législateur tourne fou (2019) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°622, Février 2019-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cotisation sociale ; Dispense de cotisations ; Indépendant ; Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants |
Résumé : |
"Le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations fait l'objet d'une profonde réforme à la suite de la loi du 2 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, publiée au Moniteur du 27 décembre 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Il en découle une limitation du mécanisme de solidarité, une modification des critères permettant d'obtenir une dispense de cotisations, un transfert de compétence à l'INASTI et enfin, ce qui interpelle, la création d'une nouvelle juridiction administrative." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 622 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 622-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |