Titre : | Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°622, Février 2019-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Audition (droit) ; Conseil communal ; Directeur d'école ; Droits de la défense ; Fonction publique ; Rétrogradation ; Sanction disciplinaire (travail) |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 622 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 622-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |