Titre : | Commentaire : Arrêt « Jehovan todistajat » : témoins de Jéhovah et application de la législation sur la protection des données à caractère personnel (2019) |
Auteurs : | Florence D'Ath, Auteur ; Stéphanie De Smedt, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 67-69 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Protection de la vie privée ; Protection des données ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Sectes chrétiennes ; Union européenne |
Résumé : |
"La collecte et le traitement de données à caractère personnel, par les membres d'une communauté religieuse effectuant une activité de prédication de porte-à-porte, tombent dans le champ d'application de la législation européenne en matière de protection des données, dès lors que cette activité s'étend à la sphère publique et ne peut donc être qualifiée d'activité « exclusivement personnelle ou domestique ».
Les données à caractère personnel collectées sous forme de notes, à titre d'aide-mémoire, doivent être considérées comme des « données contenues ou appelées à figurer dans un fichier », dès lors que ces données peuvent, en pratique, être aisément retrouvées et utilisées ultérieurement. Pour qu'une communauté religieuse et ses membres soient considérés comme « responsables conjoints du traitement », il n'est pas nécessaire que ladite communauté ait accès aux données à caractère personnel collectées par ses membres ou qu'elle donne des lignes directrices à ces derniers ; il suffit que cette communauté participe à la détermination des finalités et des moyens du traitement, en ce compris en organisant, coordonnant ou encourageant les activités qui permettent ce traitement." (Extrait du Journal de droit européen n°256) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |