Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2019)
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Auteurs :
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Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019)
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Article en page(s) :
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P. 78-91
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Droit (en général)
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Droit de la concurrence
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Entreprise
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Union européenne
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Résumé :
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"La Cour de justice a répondu aux questions préjudicielles portant sur la question de l'utilisation « off label » de médicaments. Dans les affaires « Gascogne », « Kendrion » et « ASPLA », la Cour a annulé partiellement trois arrêts du Tribunal qui allouaient des dommages et intérêts aux sociétés concernées en raison d'une violation du délai raisonnable de jugement. Le Tribunal a étendu la présomption d'exercice effectif d'une influence déterminante au cas où une société mère a la possibilité d'exercer l'ensemble des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas 100 % du capital de cette dernière. Le Tribunal a également jugé que le refus de la Commission de suspendre une enquête, qui vise en réalité à obtenir la clôture définitive de la procédure, ne constitue qu'un acte préliminaire non susceptible de recours. Enfin, le Tribunal a prononcé les arrêts relatifs au marché du médicament « périndopril » du groupe Servier." (Extrait du Journal de droit européen n°256)
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