Titre : | Économie collaborative : la subordination au cœur de l'application... (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°625, Mars 2019 -2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de travail ; Contrôle des travailleurs ; Coursier ; Économie collaborative ; Temps de travail |
Résumé : |
"Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation française (arrêt n°1737) a considéré que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 625 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 625-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |