Titre : | Consolidation des pertes fiscales via un transfert intragroupe (2019) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°7/2019, Semaines du 8 avril 2019 au 28 avril 2019) |
Article en page(s) : | P. 3-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Consolidation ; Fiscalité ; Perte ; Transfert d'une entreprise |
Résumé : |
"La Belgique, contrairement à de très nombreux autres pays, n'autorise pas la consolidation fiscale au sein des groupes d'entreprises liées. Il n'est dès lors pas surprenant que des solutions d'optimisation soient souvent recherchées via des transferts de bénéfices. A partir de 2019, le législateur autorise toutefois la consolidation fiscale de certaines pertes afin de mieux adapter le traitement fiscal des bénéfices et des pertes à l'entité économique réelle, quelle que soit la manière dont elle est structurée." (Extrait de Comptabilité Créative n°7/2019)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 7/2019 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |