Résumé :
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"La loi sur le bien-être au travail est une loi pénale, elle ne s'applique donc en principe qu'en Belgique. Or, certains de ses éléments - notamment certaines dispositions relatives aux risques psychosociaux - ne sont pas sans importance pour le contrat de travail. Comme il s'agit de droit civil, l'employeur et le travailleur peuvent convenir que le contrat de travail qui les lie relève du droit belge du travail, même si l'occupation a lieu exclusivement hors de la Belgique. Dans ce cas-là, se pose la question de l'application de l'article 32tredecies de la loi sur le bien-être au travail, qui limite les possibilités de l'employeur de mettre fin au contrat de travail dans certaines circonstances ou de modifier unilatéralement les conditions de travail. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point." (Extrait de l'article)
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