Titre : | Influence d'un contre-préavis sur le préavis qu'un employeur a donné à un conseiller en prévention (2019) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 5, Semaines 9 et 10 2019) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Contre-préavis ; Cour de Cassation ; Délai de préavis ; Droit du travail ; Indemnité de préavis ; Jurisprudence ; Licenciement ; Préavis |
Résumé : |
"L'article 43, alinéa premier de la loi sur le bien-être dispose que les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention a pour finalité de garantir cette indépendance. Le droit à l'indemnité de préavis spécifique prend naissance dès que l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter la procédure prescrite par la loi. La question qui se pose est de savoir si un conseiller en prévention qui est licencié et doit prester le délai de préavis conserve ce droit alors qu'il donne un contre-préavis. La Cour de cassation s'est prononcée sur ce point." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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