Résumé :
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"Cinq ans après l'adoption de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, le législateur décide - déjà - de réformer cette matière, par la voie d'une nouvelle loi « pot-pourri », du 21 décembre 2018, portant des dispositions diverses en matière de justice. S'agissant d'une loi pot-pourri, de nombreuses branches du droit civil, en particulier familial, sont modifiées par cette loi. Nous ne traitons que des dispositions relatives aux majeurs incapables (articles 2 à 98 de la loi du 21 décembre 2018)." (Extrait du Journal des tribunaux n°6773)
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