Titre : | Doctrine: Les conséquences pratiques des mécanismes de coopération internationale en matière de procédure fiscale belge : état des lieux (2019) |
Auteurs : | Véronique De Brabanter, Auteur ; Gauthier Vael, Auteur ; Yi Lei Zheng, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°5, Mai 2019) |
Article en page(s) : | P.15-35 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belgique ; Doctrine juridique ; Droit internat. droit des gens ; Fiscalité ; Fraude fiscale ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Procédure fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée ; Union européenne |
Résumé : |
1. Introduction
2. Rappel des notions importantes relatives à la coopération internationale ainsi que des instruments et dispositions en vigueur 2.1. Bref état des lieux des instruments juridiques en vigueur au niveau international et européen et de leur évolution en matière de coopération entre Etats 2.2. Les différents mécanismes de coopération internationale 3. Analyse pratique de l'impact des mécanismes de coopération internationale 3.1. Conséquences en droit belge des mécanismes de coopération internationale sur les délais d'investigation et d'imposition en matière d'impôts directs ainsi que sur les délais de prescription de l'action en recouvrement en matière de TVA 3.2. Difficile cohabitation entre la nécessité d'une coopération internationale et le respect des droits de la défense du contribuable 4. Conclusion |
Note de contenu : |
Assistance mutuelle entre Etats membres de l'UE (impôts sur les revenus)
Choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale, généralités Droits de la défense en droit fiscal Procédure fiscale Prescription en recouvrement de la T.V.A. Investigations (impôts sur les revenus) Echange de renseignements entre les administrations fiscales (impôts sur les revenus) Secret professionnel (impôts sur les revenus) Délai d'imposition (impôts sur les revenus), généralités Echange de renseignements (OCDE) Droit fiscal européen, généralités Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 5 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |