Titre : | Incapacité de travail due à de mauvaises conditions de travail : pas un cas de force majeure justifiant un licenciement (2019) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 8, Semaines 15 et 16 2019) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conditions de travail ; Dommages-intérêts ; Droit du travail ; Incapacité de travail ; Licenciement ; Santé au travail |
Résumé : |
"L'article 32 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose qu'un employeur peut mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il devient définitivement impossible pour le travailleur d'exécuter les tâches convenues. La question se pose de savoir si l'employeur peut invoquer la force majeure si l'incapacité est due à de mauvaises conditions de travail dont l'employeur est responsable." (Extrait de l'article)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 08-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |