Titre : | Comment traiter concrètement le nouveau 'transfert intra-groupe' ? (2019) |
Auteurs : | Sam Gommers, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1615, 14.06.2019) |
Article en page(s) : | P. 2-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôt des sociétés ; Société (entreprise) ; Transfert intra-groupe |
Résumé : |
"Pour l'exercice d'imposition 2020, les sociétés peuvent pour la première fois faire application du régime de 'transfert intra-groupe'. En vertu de ce régime, une société appartenant à un groupe peut diminuer son résultat imposable à concurrence de la perte subie par une autre société du même groupe. En échange de cette 'imputation de pertes intra-groupe', la première société doit payer une indemnité à la deuxième société. Les contours précis du traitement comptable et fiscal du nouveau régime commencent à se dessiner." (Extrait du Fiscologue, 1615, 14.06.2019, p.2)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1615 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |