Titre : | La contrainte de l'ONSS aurait-elle des accents de l'ex-URSS ? (2019) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°629, Mai 2019-2) |
Article en page(s) : | p. 2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrainte ; Cour constitutionnelle belge ; Débiteur et créancier ; Droit social ; Office national de sécurité sociale ; Recours ; Recouvrement de créances |
Résumé : |
"Dans un arrêt n° 49/2019 du 4 avril 2019, la Cour constitutionnelle se prononce sur un recours en annulation de la loi du 1er décembre 2016 qui modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Il s'ensuit un profond bouleversement du régime de recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale (ONSS)." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 629 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 629-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |