Titre :
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Quelle politique de poursuite pour le squattage d'immeuble ? (2019)
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Auteurs :
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Véronique Lafarque, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°629, Mai 2019-2)
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Article en page(s) :
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p. 15
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Circulaire (droit)
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Droit pénal
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Squat
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Résumé :
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"La loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui érige au rang des infractions le squattage d'immeuble, que celui-ci soit ou non habité. Bien que cette loi soit déjà d'application depuis le 16 novembre 2017, le collège des procureurs généraux a récemment publié une circulaire COL 2/2019 contenant des directives relatives à la politique criminelle." (Extrait de l'article)
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