Titre : | Plainte pour harcèlement moral et protection contre le licenciement (2019) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 9, Semaines 17 et 18 2019) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrôle du bien être au travail (service) ; Dommages-intérêts ; Droit du travail ; Harcèlement moral ; Jurisprudence ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"L'article 32tredecies de la loi relative au bien-être des travailleurs précise que l'employeur ne peut mettre fin à la relation de travail des travailleurs qui ont introduit une plainte pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte. Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du motif invoqué." (Extrait de l'article)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 09-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |