Titre : | Commentaire : Arrêt « TC » : mandat d'arrêt européen et maintien en détention au-delà des délais prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI (2019) |
Auteurs : | Daniel Flore, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 254-256 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conditions de détention ; Détention ; Droit (en général) ; Mandat d'arrêt européen ; Union européenne |
Résumé : |
"La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le maintien en détention d'une personne recherchée pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est possible au-delà des délais prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI. Le maintien en détention s'impose même, au moins lorsqu'il existe un risque très sérieux de fuite de la personne qui ne peut être ramené à un niveau acceptable par l'imposition de mesures adéquates. Cette affaire met en évidence un cas de transposition incorrecte de la décision-cadre et il y a lieu de rappeler le rôle préventif que la Commission devrait jouer à cet égard, sur la base de l'article 258 TFUE." (Extrait du Journal de droit européen n°260)
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |