Titre : | Doctrine: obsolescence programmée : vers la fin de l'impunité (2019) |
Auteurs : | Arnaud Hamann, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Droit de la consommation - DCCR (Année 2019, Année 2019 reliée) |
Article en page(s) : | P.15-26 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit de la consommation ; Droit économique ; Obsolescence programmée ; Qualité des produits ; Qualité des services |
Résumé : | Les deux décisions rendues en date du 25 septembre 2018 par l’Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato 1, l’équivalent italien de l’Autorité belge de la concurrence, à l’encontre de différentes sociétés des groupes Apple 2- 3 et Samsung 4- 5marqueront probablement l’histoire juridicoéconomique européenne : il s’agit en effet des premières sanctions prises à l’égard de fabricants pour avoir fait usage d’obsolescence programmée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 DDCR 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |