Titre : | La médiation en matière de bail et les commissions paritaires locatives en 2019 (2019) |
Auteurs : | Nicolas Bernard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Les Échos du Logement (N°125, Juillet 2019) |
Article en page(s) : | p. 44-48 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Action en justice ; Gestion des conflits ; Justice ; Logement ; Médiation locative ; Propriétaire et locataire |
Résumé : |
"Il est, dans la matière du logement, l’une ou l’autre thématique qui revient à intervalles réguliers mais sans trouver de concrétisation ; l’une de ces idées intéressantes mais complexes à mettre en œuvre, qui ne suscitent pas d’objection majeure mais qui ne se trouvent pas non plus de zélateur suffisamment ardent pour les porter jusqu’au bout (au niveau politique à tout le moins). La commission paritaire locative, entre autres illustrations, est de celles-là. Issue d’une expérience-pilote menée il y a plus d’une décennie déjà au niveau fédéral, cette enceinte est chargée de faire de la médiation locative entre parties au contrat de bail et regroupe des représentants des bailleurs comme des locataires." (Extrait de l'article) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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