Titre : | La sanction de la mise à disposition interdite (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°633, Août 2019) |
Article en page(s) : | p. 5. |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de travail ; Cour de Cassation ; Droit du travail ; Mise à la disposition des travailleurs ; Rémunération |
Résumé : |
"La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2019, avait à connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt rendu le 8 juin 2017 par la Cour du travail de Liège. La problématique concernait la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, qui interdit hors exception la mise à disposition de travailleurs au profit de tiers lorsque ceux-ci exercent sur les travailleurs une part quelconque de l’autorité qui appartient normalement à l’employeur." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 633 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 633-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |