Titre : | Commentaire : Arrêt "Allemagne c. Commission" : vers une meilleure compréhension de la notion de ressources d'Etat (2019) |
Auteurs : | Samuel Verschraegen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 291-293 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Allemagne ; Droit (en général) ; Energie en général ; Energie renouvelable ; Prix |
Résumé : |
"A la différence de la Commission et du Tribunal, la Cour juge que les mesures adoptées par l'Allemagne en faveur des producteurs d'électricité générée à partir de sources d'énergie renouvelables et de gaz de mine ne peuvent être qualifiées d'aides d'Etat au sens de l'article 107 TFYE, faute d'impliquer des ressources d'Etat. Cet arrêt clarifie le concept de ressources publiques en droit des aides d'Etat et donne aux Etats membres des indications pratiques pour modaliser leurs politiques de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'obligations d'achat à un prix imposé." (Extrait du Journal de droit européen n°261) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |