Titre : | Contrôle des dépenses par l’ONEM – Inapplicabilité de l’article 17 de la Charte – Responsabilité de l’institution de sécurité sociale (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°635, Septembre 2019-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Allocation de chômage ; Charte de l'assuré social ; Office national de l'emploi ; Récupération des sommes versées indûment |
Résumé : |
"La Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la situation d’une chômeuse qui avait reçu une indemnisation trop élevée du fait d’une erreur et qui mettait en cause la responsabilité de l’organisme de paiement des allocations de chômage. La chômeuse s’opposait ainsi à la récupération qui était sollicitée par l’organisme de paiement d’un montant qui aurait été indu." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 635 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 635-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |