Titre : | Le droit de visite domiciliaire des inspecteurs sociaux (2019) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Numéro 15, Semaines 40 et 41 2019) |
Article en page(s) : | p. 1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Droit pénal social ; Inspection sociale ; Juge d'instruction ; Perquisition ; Protection de la vie privée ; Visite domiciliaire (droit) |
Résumé : |
"L'art. 24 du Code pénal social stipule que les inspecteurs sociaux ont - entre autres - accès aux espaces habités lorsqu'ils sont en possession d'une autorisation de visite domiciliaire délivrée par un juge d'instruction. Suspectant le non-respect d'un article de ce Code pénal, un inspecteur social a demandé à un juge d'instruction une autorisation de visite domiciliaire. La présomption ne portait pas sur une infraction des dispositions relatives au bien-être au travail. Les inspecteurs sociaux qui surveillent le respect de ces dispositions et veulent accéder aux espaces habités sont tenus aux mêmes obligations. L'arrêt de la Cour constitutionnelle dont il est question ici revêt s'applique donc également à leur travail. Comme vous le savez, le non-respect de pratiquement toutes les dispositions de la Loi sur le bien-être et du Code du bien-être au travail est passible de sanctions pénales." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 15-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |