Titre : | L’absence de mise à la cause de l’organisation syndicale entraîne-t-elle l’irrecevabilité de l’appel formé par le travailleur protégé ? (2019) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°637, Octobre 2019-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Appel (droit) ; Code judiciaire ; Cour du travail ; Licenciement pour motif grave ; Syndicats ; Travailleur protégé |
Résumé : | "Dans un arrêt du 10 septembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles, statuant en matière de demande d’autorisation de licenciement d’un travailleur protégé dans le cadre de la loi du 19 mars 1991, est amenée à aborder un problème de droit judiciaire intéressant. Un employeur demande devant le tribunal du travail l’autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif grave. Il met à la cause le travailleur et son organisation syndicale comme il se doit. L’organisation syndicale fait défaut. La demande de l’employeur est accueillie. Le travailleur fait appel et ne met pas, quant à lui, à la cause en degré d’appel l’organisation syndicale. L’appel est-il irrecevable ?" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 637 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 637-19 | Non empruntable | Exclu du prêt |