Titre :
|
L’accès aux prisons régi par de nouvelles mesures (2019)
|
Auteurs :
|
Véronique Lafarque, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Bulletin Juridique & Social (n°637, Octobre 2019-2)
|
Article en page(s) :
|
p. 16
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
Social
Contrôle
;
Législation
;
Prison
;
Visiteur de prison
|
Résumé :
|
"Comme cela a été rappelé à l’occasion d’une précédente publication, la loi du 12 janvier 2005 régit l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus. Bien qu’en vigueur depuis presque 15 ans, cette loi nécessitait une série d’arrêtés d’exécution pour être réellement mise en pratique. Au Moniteur belge du 29 août 2019 ont été publiés deux arrêtés royaux. Le premier détermine les mesures de contrôle et de sécurité auxquelles est subordonné l’accès aux prisons tandis que le second porte sur la répartition et la destination des prisons." (Extrait de l'article)
|