Titre : | Commentaire : Arrêt « Lavorgna » : l'exclusion d'une offre irrégulière, sans possibilité de régularisation, à la lumière des principes d'égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité (2019) |
Auteurs : | Maxime Vanderstraeten, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 328-329 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Droit (en général) ; Marchés publics ; Transparence ; Union européenne |
Résumé : |
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Dans son arrêt Lavorgna [2], la Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose aux soumissionnaires une formalité (en l'occurrence, l'indication séparée, dans l'offre de prix, des coûts de main-d'œuvre), sous peine d'exclusion et sans possibilité de régularisation, y compris lorsque cette obligation n'est pas rappelée dans la documentation de l'appel d'offres En revanche, si le formulaire joint à l'appel d'offres ne permettait matériellement pas d'indiquer séparément les coûts de main-d'œuvre, les principes de transparence et de proportionnalité ne s'opposent pas à la possibilité pour les soumissionnaires de régulariser leur situation." (Extrait du Journal de droit européen n°262) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |