Titre : | Chronique : Libre circulation des marchandises, libre prestation de services et liberté d'établissement (2019) |
Auteurs : | Emilie Schwaller, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2019, Année 2019) |
Article en page(s) : | P. 336-343 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Droit (en général) ; Liberté d'établissement ; Libre circulation (droit) ; Libre prestation des services ; Union européenne |
Résumé : |
"Est contraire au droit de l'Union une réglementation susceptible de dissuader un maître d'ouvrage de recourir à des prestataires de services établis dans un autre État membre.
Examen de la compatibilité avec le droit de l'Union des exigences posées lors d'une procédure de reprivatisation. Nouvelles précisions apportées à l'exception Marks & Spencer en matière de dégrèvement de groupe." (Extrait du Journal de droit européen n°262) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |