Titre : | La collecte des preuves numériques en droit belge après l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2018 (2019) |
Auteurs : | Pierre Monville, Auteur ; Mona Giacometti, Auteur ; Lorraine Grisard, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (9-10, Septembre-Octobre 2019) |
Article en page(s) : | p. 993-1032 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code d'instruction criminelle ; Gestion des données ; Informatique ; Justice ; Législation ; Opérateur de télécommunication ; Procédure pénale ; Recherche des données ; Saisie des données |
Résumé : |
"Notre contribution poursuivi un but [...] qui est de permettre de comprendre dans quelles conditions les autorités de poursuites peuvent collecter des preuves dites numériques, à quoi les nouvelles règles correspondent, ce qu'elles peuvent effectuer comme recherches relativement à ces preuves et dans quelle mesure elles peuvent contraindre les opérateurs de réseaux de communication et les fournisseurs de services de communications électroniques de prêter leur concours à l'exécution de devoirs judiciaires.
Nous analysons en premier lieu la saisie de données - ainsi que la mesure de conservation de celles-ci - , avant d'aborder la recherche informatique, pour terminer avec l'analyse de l'obligation de collaboration. Notre analyse intègre l'enseignement de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 6 décembre 2018, par lequel la Cour, saisie sur recours en annulation de certaines dispositions de la loi du 25 décembre 2016, a fait partiellement droit à cette demande, ainsi que les nouvelles dispositions insérées par la loi du 5 mai 2019 en vue d'adapter les règles existantes à l'arrêt rendu". (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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