Titre :
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La fusion volontaire des communes est pour demain (2019)
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Auteurs :
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François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°638, Novembre 2019 -1)
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Article en page(s) :
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p. 1
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Décret
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Fusion des communes
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Wallonie
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Résumé :
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"Le 17 septembre 2019 étaient publiés au Moniteur belge deux décrets du Parlement wallon datés du 2 mai, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autre modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Toutefois, le contexte dans lequel ils interviennent est commun : la fusion volontaire des communes." (Extrait de l'article)
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