Résumé :
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En droit du commerce international, le règlement des différends investisseurs-Etat (RDIE ou ISDS en anglais) a connu un succès estimable, dans la mesure où il est censé garantir un règlement rapide et impartial des différends qui opposent les investisseurs aux autorités de l'état où l'investissement a lieu. Ce succès serait d'ailleurs tel que le RDIE a été incorporé dans près de 2.361 traités d'investissement. Cela étant dit, le mécanisme prévu par l'accord économique et commercial global signé par l'UE et le Canada (ci-après CETA) s'est trouvé dans un malström, tant les craintes de la société civile et de certains pouvoirs publics étaient vives. En répondant le 6 mars 2018 aux questions préjudicielles de la Cour suprême allemande et en rendant le 30 avril 2019 un avis sur la compatibilité du CETA avec le droit de l'UE, la Cour de justice de l'Union européenne (C.J.U.E.) a, d'une part, condamné les RDIE conclus par les Etats membres et, d'autre part, validé le RDIE inséré dans le traité CETA. Par conséquent, les traités bilatéraux conclus entre les Etats membres doivent être dénoncés au motif que ces derniers portent atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE alors que le RDIE prévu par le CETA s'avère compatible avec le droit de l'UE du fait qu'il préserve, au moyen d'une succession de clauses de sauvegarde, son autonomie. Le présent article met en exergue la contribution de la C.J.U.E. aux forces centrifuges qui sous-tendent la politique commerciale commune et celles qui conduisent à reconfigurer l'arbitrage en matière d'investissement.
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